Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier

Une municipalité ou une commission scolaire peut percevoir ses taxes dues sur un immeuble pour défaut de paiement de l’impôt foncier. Le Code municipal encadre cette procédure réalisée par le secrétaire-trésorier de la MRC.

Le secrétaire-trésorier de la municipalité transmet à la MRC, avant le 20 mars de l’année de la vente, la liste des personnes endettées envers la Corporation ainsi qu’un état de l’endettement de chacun des dossiers, comprenant le nom, l’adresse, le numéro de lot, le rang, le cadastre, le numéro de matricule, la commission scolaire, la désignation cadastrale, le montant des taxes dues et le nombre d’années couvertes par la réclamation. Cet état doit être accompagné des preuves de réclamation envisagées, soit les comptes de taxes municipales et scolaires de chaque immeuble.

Le secrétaire-trésorier de la MRC doit préparer, d'après les états transmis par les municipalités, la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de l'impôt foncier.

La liste doit être publiée dans un journal de la région deux fois durant le mois d'avril.

À partir du moment où la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de l'impôt foncier est diffusée publiquement dans un journal régional, elle est disponible aux bureaux de la MRC et mise à jour régulièrement.

Entre le 20 mars (date de réception des dossiers municipaux) et le deuxième jeudi du mois de juin (jour de la vente), les propriétaires dont les immeubles sont à vendre ont le droit de procéder à un retrait de leur immeuble.

Si les immeubles publiés pour être mis en vente n’ont pas tous été retirés avant le deuxième jeudi du mois de juin, le secrétaire-trésorier de la MRC procède à une vente aux enchères. La vente débute à 10 heures et a lieu aux bureaux de la MRC de La Vallée-de-l’Or situés au 42, place Hammond, Val-d’Or. Chacun des immeubles est mis à l’enchère et doit trouver preneur, soit un particulier ou encore la municipalité concernée. Au moment de l’achat, on remet à l’acheteur un « certificat d’adjudication », lequel devient une preuve de propriété temporaire.

Lorsqu’un particulier acquiert un immeuble par le biais de cette procédure, il doit tenir compte de certains faits auxquels il doit se soumettre :

• L’acheteur, en acquittant la somme des taxes et frais d’un immeuble mis en vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier, devient l’adjudicataire de l’immeuble, c’est-à-dire qu’il a les mêmes obligations que tout propriétaire (entretien, réparations, assurances, paiement des taxes), mais il ne doit pas altérer ou modifier de façon majeure l’immeuble acquis. Cette règle est imposée à cause du droit de retrait du propriétaire initial sur deux ans.
• Le propriétaire initial, celui dont l’immeuble a été vendu, possède un droit de retrait qu’il peut exercer pendant deux (2) ans. Ainsi, lorsqu’il manifeste son désir de récupérer son immeuble, la MRC doit effectuer un « calcul de retrait », lequel inclut le montant pour lequel l’immeuble a été vendu, les intérêts encourus (10 % par année ou par partie d’année), les frais de la MRC, les taxes municipales et scolaires qui ont pu s’ajouter suite à la vente, incluant leurs intérêts.
• Lorsqu’une demande de retrait est déposée, l’adjudicataire est avisé par courrier qu’une procédure de retrait est enclenchée pour l’immeuble qu’il a acquis.
• L’adjudicataire peut alors faire valoir les dépenses encourues depuis l’achat de l’immeuble (réfection de ponceau, réparation de toiture dans le cas d’un bâtiment) pour des travaux visant à conserver l’immeuble en bon état (par exemple, si un adjudicataire acquiert un bâtiment en vente pour taxes et que ce bâtiment a une toiture défoncée et des fenêtres cassées, l’adjudicataire doit rénover le toit et installer des fenêtres pour conserver l’immeuble en bon état. Par contre, l’adjudicataire ne peut changer la couleur des murs ou installer du tapis dans le salon. S’il le fait, les travaux sont alors à ses frais et le propriétaire initial peut demander réparation. Par ailleurs, certaines dépenses ne sont pas admissibles à un remboursement, soit : la portion des taxes municipales et scolaires payées par l’adjudicataire et les assurances qu’il a pu contracter alors qu’il était en possession de l’immeuble.

Si aucune dépense n’a été encourue, l’adjudicataire recevra, suite à la procédure de retrait, le montant payé lors de la vente, plus 10 % par année ou par partie d’année.

Si des dépenses d’entretien ont été encourues, l’adjudicataire recevra, en plus du montant payé lors de la vente plus 10 % par année ou partie d’année, sur présentation de pièces justificatives, le montant des dépenses encourues pour le maintien en bon état de l’immeuble, plus 10 % par année ou par partie d’année.

• Si, pendant deux (2) ans, le propriétaire initial n’a manifesté aucune intention de procéder au retrait de son immeuble, l’adjudicataire en devient officiellement propriétaire. L’acte de vente est fait par un notaire, aux frais du propriétaire.